Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4089 Rejeté
M. Alain Perea LAREMet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra, conformément aux objectifs inscrits dans la loi en faveur de la densification des zones urbaines, ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les opérations de densification des zones déjà urbanisées.
Cosignataires
Anne Blanc, Stéphane Buchou, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Muriel Roques-Etienne, Nathalie Sarles, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.