Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3611 Retiré
M. Alain Perea LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1 er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’État transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. En plus d'homogénéiser sur l'ensemble du territoire la méthode de production de la donnée et faciliter ainsi les comparaisons territoriales, cette disposition garantira l'efficacité de la dépense publique en n'obligeant pas les collectivités à (re)produire une donnée dont l'acquisition fait déjà l'objet d'un investissement financier important par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.