Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3485 Tombé
M. Alain Perea LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur »
les mots :
« Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ».
Exposé sommaire
Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de l’évolution du document.
Cette modification, tout en pénalisant fortement les territoires peu vertueux qui refuseraient de s’inscrire dans l’objectif de la ZAN porté par le projet de loi, permettra d’éviter d’énoncer une date butoir pour l’approbation d’un document SCoT qui est manifestement déconnectée des réalités juridiques et politiques locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.