M. Éric Pauget

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sûreté des exploitants des »,  les mots : « sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1°  bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son propre compte ou

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « pêche », insérer les mots :  « de l’apiculture, ».

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Ces programmes intègrent notamment l’enseignement des compétences socio-économiques, numériques et digitales au sein de la filière générale dispensée dans

I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au se

I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de de l’article L. 421‑70‑1 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : « 

I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3  bis  ainsi rédigé : « Paragraphe 3  bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations ag

I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au se

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne peut

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne peut

I A. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne pe

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 21‑16‑1 . – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’o

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 21‑16‑1 . – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’o

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 21‑16‑1 . – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’u

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation déf

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une inf

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation déf

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence

I. Après le premier alinéa de l’article premier, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° AA  Au premier alinéa de l’article L. 111-3, après le mot « infractions » sont insérés les mots « et les incapacités »; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte

I. - A l’alinéa 9 de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot « familles », il est inséré les mots « ou une activité sportive »; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. - Après l’alinéa 7, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : «IV. - Nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, un mandat ou une fonction prévus par le livre I du présent code, s’il ne satisfait pas aux exigences d’honorabil

I. - Après l’alinéa 7, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les incapacités et leurs modalités de contrôle prévues par les alinéas précédents, sont applicables de plein droit aux élus, aux dirigeants et aux membres des c

I. - Compléter le livre Ier du code du sport par un nouveau titre ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES « Chapitre I : De l’honorabilité des élus et des dirigeants « Art. – L. 151-1 – I. Nul ne peut être élu, employé ou affecté à la présidence ou au sein des instances dirigeantes, ou

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalit

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalit

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation d

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation d

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée