Amendement n° CL61 Sans sort

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ».

Le présent amendement vise à lutter contre les incivilités dans les transports publics et plus particulièrement contre l'occupation illégitime des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite telles que les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvant porter des béquilles, dès lors qu'un voyageurs présente ce type de difficultés à se déplacer.  La notion de motif légitime vient encadrer les limites de ce dispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacun d'occuper des places assises réservées, en l'absence de personnes handicapées ou à mobilité réduite.