Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24316 Sans sort
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 13 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le nombre de membres du conseil d’administration, ainsi que les conditions d’élection du président sont fixées par voie réglementaire. La répartition entre les organisations habilitées à désigner des membres est égalitaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la répartition du nombre de membres entre les organisations sera égalitaire. Chacune des organisations représentatives pourra ainsi disposer du même nombre de représentants au sein du conseil à l’image du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco qui a fait ses preuves dans son mode de fonctionnement.
Cet amendement provient des travaux de la Confédération française de l'encadrement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.