Amendement n° 24294 Sans sort

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre mentionné à l’alinéa précédent est abaissé du nombre de mois au titre de chaque enfant mentionné au 2° du V de l’article L. 195‑1. ».

Le présent amendement vise à donner toute latitude au Conseil d’administration sous réserve du respect de l’équilibre pluriannuel en supprimant le processus d’approbation de la délibération par décret et la possibilité de déterminer par décret des taux différents à ceux proposés par le conseil d’administration. En l’état actuel de la rédaction, il apparait que la gouvernance est laissée fictivement aux partenaires sociaux, il semble pourtant légitime de les laisser gérer de façon responsable ces paramètres sans que l’Etat ne puisse systématiquement reprendre la main tant que la trajectoire d’équilibre n’est pas menacée. Le paritarisme a prouvé son efficacité dans la gestion de l’AGIRC-ARRCO. Ceci est dû à ce qu’il a pu librement arbitrer sans cadre préformaté, l’ensemble des paramètres. Cet amendement provient des travaux de la Confédération française de l'encadrement.