Mme Bénédicte Peyrol

I. – L’article 1735  quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b)  À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l’article L. 16 B précité ou la

I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonée

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en term

I. – L’article 205 A du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts » sont supprimés.

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en term

I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonée

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots « et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts » sont supprimés.  II. – En conséquence, l’article 205 A du code général des impôts est supprimé.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -4,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5,1 ».

I. – Le 2 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis L’article 131 quater est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langu

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du VI, après le mot : « fonction », sont insérés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, » ; 2° Le troisième alinéa du 1 du VI est complété par un tableau ainsi rédigé : Taux d’émissio

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -4,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5,1 ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :  « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « onze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Est ajouté un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engage

Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 bis   ainsi rédigé : «  Art. 51   bis . – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l

Supprimer l'alinéa 31.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales ; » « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ». II. – En cons

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard d

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : «  Art. 51 ter . – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution possible du droit en matière de solidarité entre époux et partenaire liées par un pacte civil de solidarité, tout particulièrement sur la solidarité à laquelle s

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention :  « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « comprend »,  insérer les mots :  « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressourc

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport porte également sur l’ensemble de la fiscalité afférente aux externalités négatives générées par le secteur et l’adéquation de celle-ci avec l’objectif mentionné au I. »

L’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le 1 er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Une méthode et des indicateurs communs de suivi qui permettent de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement seront élaborés selon des modalités fixées par décret. » »

Après le mot : « conditions », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositifs existants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau) . – Le Haut Conseil pour le climat s’assure de cette mise en compatibilité et rend un rapport annuel portant sur le niveau d’atteinte des objectifs pour chaque région selon des modalités fixées par décret. »