Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 73 Sans sort
Mme Bénédicte Peyrol LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couverture du besoin de financement des administrations publiques et l'organisation d'un débat devant chaque assemblée à ce propos sont des avancées majeures, il convient d'éviter qu'une lecture inappropriée d'un avis du HCFP sur le rapport du Gouvernement conduise des agences de notation, le plus souvent étrangères, à dégrader le positionnement des émetteurs français sur les marchés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.