Amendement n° II-CF1167 Non soutenu

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots « et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts » sont supprimés.  II. – En conséquence, l’article 205 A du code général des impôts est supprimé.

Conformément à la proposition n° 6 du rapport d’information n° 1236, relatif à l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018, et dans la droite ligne de la transposition de l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « directive ATAD », l’article 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Ce nouvel article issu du PLF 2020 permet la mise en place d’un abus de droit « à deux étages » plus souple et adapté aux évolutions récentes de notre droit tout en se conformant au droit constitutionnel. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1 er janvier 2020. Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont pour objectif d’étendre les dispositions anti- abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité. Cet amendement de suppression de l’article 205 A du Code général des Impôts (CGI) se veut apporter un périmètre plus clair sur le champ d’application de la notion de « mini-abus de droit ». En la matière, la multiplication des principaux dispositifs de répression des pratiques abusives en matière fiscale - articles 205 A du Code général des impôts (CGI), L. 64 et L. 64 A du LPF- participent du manque de lisibilité. Pour preuve, les commentaires du BoFip relatifs à la procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 A du LPF font référence à cinq reprises à l’article 205 A du CGI conditionnant l’application des dispositions de l’article 64 A « sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI ». Avec cet amendement, il s’agit de clarifier les dispositifs en supprimant le dispositif concernant exclusivement l’impôt sur les sociétés (IS) défini à l’article 205 A du CGI afin que les dispositifs de répression des pratiques abusives en matière fiscale s’appliquent à l’ensemble des impôts (IS compris) dans un seul et même dispositif, l’article 64 A du LPF.