Amendement n° I-CF266 Sans sort

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du VI, après le mot : « fonction », sont insérés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, » ; 2° Le troisième alinéa du 1 du VI est complété par un tableau ainsi rédigé : Taux d’émissions en g/km/passager Inférieur à 170 Entre 170 et 220 Supérieur à 220 Eco-contribution 30 € 60 € 100 € II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2022.

Ceci est un amendement d’appel. Disposition du projet de loi de finances 2020, l’éco-contribution sur les billets d’avion entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 varie en fonction du type de voyage, intra-européen ou hors UE. Elle se monte à 1,50 € ou 9 € en classe économique, 3 € ou 18 € en classe affaires. Cette majoration forfaitaire de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) ne repose sur aucun critère environnemental alors qu’elle a été pensée à l’origine comme une éco-contribution. Aussi, le présent amendement d’appel aménage le régime de cette taxe codifiée au VI de l’article 302  bis  K du code général des impôts en faisant reposer la contribution additionnelle sur un critère supplémentaire : celui du taux d’émissions de dioxyde de carbone (CO2). Selon l’ADEME, pour un avion, les émissions moyennes en kg de CO2 par passager par km sont les suivantes :  0,152 kg pour un trajet long courrier 0,187 kg pour un moyen courrier  0,258 kg pour un court courrier  Partant de cette base, le tarif de l’éco-contribution est fonction du taux d’émission de CO2 en gramme par kilomètre par passager. Par ailleurs, avec cet amendement d’appel, il s’agit de rendre plus cohérents le montant de la taxe avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. L’objectif de cette proposition est de faire reposer l’éco-contribution sur des critères environnementaux -les émissions de carbone- afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le secteur de l’aviation.