Mme Pascale Boyer

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1 . – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a co

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis Sa capacité à répondre aux contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques ; »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

À l’alinéa 4, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement e

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un d

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la concept

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, sub

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relèvent du statut de déchets dangereux », les mots :  « au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité ». II. – En conséquence, su

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement défini par décret, qui fi

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du 4° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

À l’alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 52 % ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoi

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « à l’exception des catégories relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles ».

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. »

Avant la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :  « À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. »

Après la référence : « L. 229‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « un agent chargé du contrôle établit un rapport signalant les faits contraires aux prescriptions applicables à l’installation. Une copie de ce rapport est remise à l’intéressé, qui a la possibilité de présenter ses observa

Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer », le mot : « collecter ».

À l’alinéa 19, après le mot : « agréés », insérer les mots : « à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément ».

Supprimer cet article

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »  les mots :  « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôt