Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE112 Non soutenu
Mme Pascale Boyer RE· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.