Mme Pascale Boyer

Cet amendement vise à assurer la neutralité totale des acteurs qui mettront en œuvre les missions de France Services agriculture, qu’il s’agisse du conseil fourni, de l’orientation vers les structures agréées par la présentation d’une liste officielle validée par une autorité compétente ou du respect des cahiers des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément d’habilitation à porter des conseils.L’objectif est d’éviter certains écueils susceptibles de ralentir l’installation du porteur de projets.

L’amendement no 110 de notre collègue Isaac-Sibille vise, d’une part, à créer un mécanisme de suivi et de contrôle des Pfas et, d’autre part, à ce que les déchets contenant des monomères de Pfas relèvent du statut des déchets dangereux. Cet amendement aurait donc pour conséquence de ne confier la destruction des Pfas qu’aux seules installations de traitement des déchets dangereux. Nous partons donc du principe que ces substances chimiques ne sont actuellement pas considérées comme des déchets dangereux et qu’elles suivent donc un processus de traitement classique, à des températures qui ne per…

Je remercie l’ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu’il s’agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans.Les projets de loi portant dispositions d’adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s’agit d’assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l’Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les…

C’est vous qui nous faites la leçon !

Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?

Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.

Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.

Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité.Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapp…

Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.

Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.

Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en…

L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui …

Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE.Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle so…

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense not…

Je retire également l’amendement n° 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.

Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglemen…

Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d’État et par un arrêté.

Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l’a dit M. le rapporteur, parce qu’on n’a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n’y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes.Monsieur le ministre, je com…

Je défendrai également l’amendement no 832. Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (E…

Août 2026, c’est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d’urbanisme. Toutefois, je m’inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n’ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget.Vous vous êtes engagé à les accompagner. L’aide en ingénierie est essentielle – les services de l’État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin …

Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l’ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n’ont pas les moyens d’élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu’une commu…

Je retire mon amendement. Je suis d’accord : bien évidemment, il faut laisser une liberté aux maires, car les soumettre à la contrainte de documents d’urbanisme n’est pas nécessairement la meilleure solution, et tout peut se discuter au sein de la conférence régionale de gouvernance. Néanmoins, le projet de décret étant en consultation, je renouvelle ma proposition de travailler ensemble sur les points que j’ai évoqués, afin de lever nos inquiétudes.

Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l’artificialisation des sols pour les projets d’envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n’ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l’adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Ces territoires seront-ils…

Je permets d’intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s’agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire …

Dans la même logique que le précédent, il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion de nos forêts, en insérant aux articles L. 133-8 à L. 133-11 du code forestier les mots « et pastorale » après le mot « agricole ».

Il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion forestière en complétant l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier par ces mots : « et débroussaillements pastoraux ».

À travers ce plan, c’est une véritable politique de l’eau que nous créons, pour organiser notre sobriété, optimiser la gestion de la ressource et préserver la qualité de l’eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment les mesures annoncées, par le Président de la République, la semaine dernière, permettront de faire face aux sécheresses à venir et d’améliorer considérablement la gestion de la ressource en eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, jeudi 30 mars, le Président de la République est venu annoncer le plan eau à Savines-le-Lac, commune symbolique pour le faire, car, au début des années 1960, l’ancien village de Savines a été recouvert par les eaux pour la création du lac de Serre-Ponçon, retenue d’eau qui a permis l’écrêtement des crues de la Durance, la production d’hydroélectricité grâce au barrage, l’irrigation agricole en aval de la vallée et une activité touristique attirant des centaines de milliers de personnes, chaque été, dans le dépa…

…mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l’intention d’évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l’on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu’il convient d’en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d’aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu’il retenait l’idée de creuser davantage la question de l’évaluation.

Nous parlons d’une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d’accord avec le fait qu’il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits.Je veux bien retirer mon amendement,…