M. Sylvain Maillard

Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑4-1 . – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4. « Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des

Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mo

À l’alinéa 49, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :  « 13°  bis   Au même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1 er  juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « est le ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est la ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ».

Supprimer l'alinéa 23.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ».

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321‑4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ».

I. – Supprimer les alinéas 3 à 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots : « personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 » les mots : « maison de vente ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 321‑2, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « personne » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 19‑11‑9, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Conseil d’orientation des retraites » « Sous-section 1  « Composition et fonctionnement » «  Art. L. 19‑11‑10 . – Le Conseil d’or

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant » les mots : « conseil d’orientation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.   III. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.   IV. – En conséquence, à l’alinéa

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées », les mots :  « conseil d’orientation des retraites ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article 56 » les mots : « conseil d’orientation des retraites »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant des retraites » les mots : « conseil d’orientation des retraites ».

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ent

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « A bis .  – Par dérogation au A du I, les employeurs de moins de onze salariés sont autorisés à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V, sans c

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ento

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V bis   – Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » II. – En consé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième an

Supprimer les alinéas 17 et 18.

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ento

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’Éta

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « afin de répondre, le cas échéant, à une ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que les règles qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées de travailleurs en cas de faible demande de prestations par les utilisateurs. ».

L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes : 1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ;  2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes cyclables limitées

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ento

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 1231‑17, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 1231‑18 . – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine pub

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis  L’interdiction de la pose d’une alarme sonore ou d’un système de reconnaissance audio sonore sur sa trottinette électrique, considéré comme un engin personnel motorisé ».

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail

Supprimer l’alinéa 23.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 4° » les références : « , 4° et 5° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : « Les opérateurs des services de transport mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 1115‑9 ne sont pas tenus d’accepter d

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. »

Après l’alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « I  bis . – L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes : « 1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ; « 2° Les utilisateurs de trottine

I. - L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entouran

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

Après l’article L. 1231‑17 du code des transports tel que résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 1231‑18.  – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public confor

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’interdiction de la pose d’une alarme sonore ou un système sonore de reconnaissance audio sur les trottinettes électriques considérées comme des engins personnels motorisés ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 du code du trav