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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 2874 Sans sort

M. Sylvain Maillard LAREM· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant des retraites » les mots : « conseil d’orientation des retraites ».

Exposé sommaire

Les rapports du Conseil d’orientation des retraites font autorité en matière d’analyse du système de retraite français. S’ils sont discutés ils ne sont pas contestés. Transférer les prérogatives du Conseil d’orientation des retraites à un comité d’experts revient à prendre le risque que ces rapports soient coupés de la réalité sociale et qu’ils soient demain très largement contestés. C‘est parce qu’il y a autour du Conseil d’orientation des retraites, les représentants des parlementaires, des partenaires sociaux et plus largement des corps intermédiaires de la société que l’expertise n’est pas controversée.  Le présent amendement vise donc à rétablir le Conseil d’orientation des retraites dans ses responsabilités antérieures.

Scrutin public

Pas encore examiné.