Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS287 Sans sort
M. Sylvain Maillard LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 octobre 2019· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Dominique Da Silva, Guillaume Kasbarian
Scrutin public
Pas encore examiné.