Mme Brigitte Klinkert

À l’alinéa 1, après le mot :  « cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

À l’alinéa 1, après les mots :  « non cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

Compléter cet article par les quatres alinéas suivants : « Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité visera à libérer la trans

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’arti

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 I

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 »

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I – Supprimer les alinéas 2 à 6.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  c) À la première phrase du 2° , après le mot : « reclassement » sont insérés les mots : « , leur mobilité professionnelle ». »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recrutement »,  insérer les mots :  « , de mobilité professionnelle des salariés ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; » les mots :  « après le mot : « recrutement, »,

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avec une attention particulière sur la brigade franco-allemande et aux autres programmes de coopération entre nos deux pays en matière de défense ».

Supprimer les alinéas 15 à 24.