M. Jean-Jacques Ferrara

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouv

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑1‑1 A . – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur c

À l’alinéa 62, après le mot :  « mobilité » insérer les mots : « rurale ou de montagne ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : «  en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre I er  du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. L. 1221‑1 A . – La politique de l’État et celle des collectivités territorial

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ».

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’aménagement du temps de travail et à l’organisation de leurs équipes ».

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

Après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ».

Après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ».

À la première phrase, après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « restauration » insérer les mots : « à l’identique ».

À l’alinéa 1, après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche ou toute autre personne de son choix ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ».

À l’alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ».

Supprimer les alinéas 4 à 11.

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment les territoires de montagne. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».

À l’alinéa 12, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « issues d’origines diverses ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation au sein de ces instituts nationaux supérieurs permet aux élèves de choisir une spécialisation entre l’enseignement en école maternelle et l’enseignement en école élémentaire. Ils suivent al

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑10‑1 . – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l’objectif de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation sur la voie publiqu

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « service », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : « 

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « probation » insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».