Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche ou toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition juridique du terme de « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation et la limiter à une personne de l’entourage familial ou amical du jeune. Il convient donc ici de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même (ex : animateur sportif…).Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel parfois très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche sans inclure la possibilité d’un professionnel risque de laisser de côté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.