Mme Virginie Lanlo

Compléter le troisième alinéa par les mots :  « puis tous les trois ans ».

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »

Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 813‑4.  – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’issue de leur période d’essai puis »  les mots : « une première fois dans un délai d’un an à compter de leur date d’embauche, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que ».

Au titre, substituer au mot : « pendant » le mot : « durant ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notammen

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pendant » le mot : « durant ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « sur le temps méridien », les mots : « pendant le temps de pause méridienne ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le temps scolaire et sur », les mots : « pendant le temps scolaire et ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le temps scolaire et sur », les mots : « pendant le temps scolaire et ».

La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer l’alinéa 59.

Supprimer l’alinéa 58.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  c   bis ) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : «  d)  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « c )  bis  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément a

I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :  « , » le mot :  « ou ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui

I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :  « , » le mot :  « ou ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’articl

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’articl

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  c)  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  c)  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  c)  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :  « , » le mot :  « ou ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui

I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :  « , » le mot :  « ou ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :  « , » le mot :  « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui e

Substituer au mot : « moitié » le mot : « majorité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque commune » les mots : « les communes de 3 500 habitants et plus ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 50 000 ».