Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien · visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur la situation des personnels AESH, et notamment:
- le nombre d'élèves bénéficiant d'AESH sur les temps scolaire et de pause méridienne
- le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un AESH malgré une prescription de la MDPH
- un état des lieux des MDPH au regard des prescriptions pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.