Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 38 Sans sort
Mme Virginie Lanlo REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggravante à l'infraction créée par l'article premier, en la consommation d'une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite, telles que des médicaments.
L'alinéa 22 ne traite en effet que du cas d'une consommation détournée ou manifestement excessive de telles substances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.