Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien · visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Amendement n° AC22 Adopté
Mme Virginie Lanlo RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« sur le temps méridien »,
les mots :
« pendant le temps de pause méridienne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour correspondre à la rédaction des articles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.