Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien · visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Amendement n° AC16 Adopté
Mme Virginie Lanlo RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024‑2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.