Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 37 Retiré
Mme Virginie Lanlo REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 30 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggravante à l'infraction créée par l'article premier, en la consommation d'une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite, telles que des médicaments.
L'alinéa 10 ne traite en effet que du cas d'une consommation détournée ou manifestement excessive de telles substances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.