Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL64 Non soutenu
Mme Virginie Lanlo RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Exposé sommaire
L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que le nombre des conseillers élus dans les conseils municipaux français est systématiquement un nombre impair.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.