Amendement n° CL34 Retiré

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  c)  A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »

Le onzième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction d'homicide routier par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante.