Mme Ericka Bareigts

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieu

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV.- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui ne sont pas mentionnées au I font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décr

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV.- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui ne sont pas mentionnées au I font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décr

A l'alinéa 2, substituer au mot : " et", le mot : " , et"

A l'alinéa 2, substituer au mot : " brute", le mot : " brute,"

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article 47 de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article 47 de la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 18.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « injections » le mot : « soutirages ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « injections » le mot : « soutirages ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et secteurs ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et secteurs ».

À l’alinéa 26, après la référence : « L. 121‑10, », insérer les mots : « la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ».

À l’alinéa 26, après la référence : « L. 121‑10, », insérer les mots : « la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de Saint Martin et » les mots : « du code de l’énergie, de Saint-Martin et de ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de Saint Martin et » les mots : « du code de l’énergie, de Saint-Martin et de ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « énoncées » le mot : « prévues ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « énoncées » le mot : « prévues ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ».

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l’installation » les mots : « des installations ».

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l’installation » les mots : « des installations ».

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des ouvrages nécessaires à la » les mots : « d’installations de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des ouvrages nécessaires à la » les mots : « d’installations de ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 141‑5 et de Saint-Martin et Saint-Barthélém

Supprimer l’alinéa 16.

A l’alinéa 12, après les mots : « secteur de la », insérer le mot : « grande ».

A l’alinéa 6, après le mot : « produite », insérer les mots : « par l’entreprise ou par le site ».

A la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux îles ».

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des dispositions des articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports » II. - Supprimer les deux dernières phrases.du même alinéa.

A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 335‑3 », insérer la phrase suivante : « Les méthodes de certification de ces garanties de capacité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. »

Substituer à la date : « 31 juillet », la date : « 1 er octobre ».

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. »

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, ».

A la fin de la première phrase, supprimer les mots : « intégrant un volet export ».

I. A l’alinéa 17, substituer aux mots : « Le taux », les mots : « Les conditions » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnées » III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots : « est déterminé », les mots : « sont dé

I. A l’alinéa 8, substituer au mot : « À », les mots : « Dans les îles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à l’article L. 141‑6. »

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « et affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation. »