Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 559 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et secteurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’interférence d’éoliennes avec les secteurs militaires relève de la notion d’« obstacle », couverte par les articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports. Les secteurs militaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le périmètre du décret prévu à cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.