M. Gérard Sebaoun

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, procéder à la même substitution.

I. – À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette visite » les mots : « Cet entretien ».  III. – En conséquence, à la fin de la troisième

Supprimer l'alinéa 67.

Supprimer l'alinéa 68.

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante: « La définition des postes à risques particuliers ainsi que la périodicité du suivi individuel renforcé sont précisées par décret. »

I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ».

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.

À l’alinéa 551, supprimer les mots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».

Après l’alinéa 314, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également considérés comme salariés à temps partiel : « 1° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures dont le nombre est inférieur à la limite de la durée légale annuelle de travail ; « 2° Les salariés ay

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en s

Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties en

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ».

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale » les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils app

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début des articles L. 225‑45 et L. 225‑83, sont insérés les mots : « À l’exception des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu’ils sont administrateurs de la so

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en s

Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties en

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, chacune des deux occurrences du mot : « vingt » est remplacée par les mots : « cent trente ».

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des adm

Au début de la première phrase des articles L. 225‑45 et L. 225‑83 du code de commerce, sont insérés les mots : « A l’exception des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu’ils sont administrateurs de la société qu’ils

Substituer à l’alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624‑3, qui devient l’article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai d’un mois. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscr

Au quatrième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le travail habituel » sont remplacés par les mots : « l’activité professionnelle et les conditions de travail ».

À la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « la visite » les mots : « l’entretien ».

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Cet entretien peut être complété par un examen médical d’aptitude. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette visite » les mots : « cet entretien ».

I. – Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « qui, à la date de la publication de la présente loi, n’est pas conforme à l’article L. 3121‑62, peut être poursuivie pendant une durée de douze mois maximum à compter de cette publication sous réserve que l’employeur re

I. – Après le mot : « collectif » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 329 : « de travail conclu en application de l’article L. 3122‑2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; pour les salariés en forfait-jours, le contrat précise le nombre de

Après l’alinéa 322 insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération d’un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d’un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise

Après l’alinéa 308, insérer l’alinéa suivant : « Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l’accord collectif visé aux articles L. 3121‑61 et L

L’article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l’entreprise des stipulations d’un accord collectif d’entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ».

À l’alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 12.

Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  Le chapitre III est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail «  Art. L. 4623‑9 . – Tout licenciement d’un professionnel de s

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622‑12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ».

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés au 1° et au 2°. « En cas de par

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « III. – Tout travailleur qui déclare lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1 être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie

Substituer à l’alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624‑3, qui devient l’article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscrits à

Supprimer les alinéas 68 et 69.

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». II. – En conséquence, après le mot : « sécurité », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 61. III. – En conséquence

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « santé », la fin de l’article L. 4622‑3 est supprimée ; ».

À l’alinéa 41, substituer au mot : « un » les mot : « tout autre ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ».

Supprimer cet article.