Amendement n° 921 Tombé
M. Gérard Sebaoun SERet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu’en soit la raison (art. R.4624‑17).
Cosignataires
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.