Amendement n° 924 Tombé
M. Gérard Sebaoun SERet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Il convient qu’un accord de développement ou de préservation de l’emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord. Il s’agit d’une garantie indispensable afin d’éviter les abus potentiels qui peuvent naître de ce dispositif.
Cosignataires
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.