Amendement n° 915 Tombé
M. Gérard Sebaoun SERet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 314, insérer les trois alinéas suivants :
« Sont également considérés comme salariés à temps partiel :
« 1° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures dont le nombre est inférieur à la limite de la durée légale annuelle de travail ;
« 2° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours dont le nombre, multiplié par la durée quotidienne maximale du travail fixée à l’article L. 3121‑34, est inférieur à la limite de la durée légale annuelle du travail. »
Exposé sommaire
La conclusion de conventions de forfait en heures ou jours, prévue aux articles L. 3121‑42 et L. 3121‑43 du code du travail n’est pas exclusive d’un travail à temps partiel. Il importe que ces salariés soient traités comme leurs collègues à plein temps et soient donc explicitement reconnus par la loi comme salariés à temps partiel.
Cosignataires
Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.