M. Gérard Sebaoun

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 55 000 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supp

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Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À l’exception de la première vaccination, l’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de toute personne adulte, sans prescription médicale. La liste, les modalités et les conditions de réal

L’alinéa 3 de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À l’exception de la première vaccination, l’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de toute personne adulte, sans prescription médicale. La liste, les modalités et les conditions de réalisation s

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique du transport médicalisé de toute personne décédée de cause médicalement inexpliquée au cours d’activités p

I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot : « parents », insérer les mots : « auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « délivré par ledit organisme ».

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le transport médicalisé de toute personne décédée de cause médicalement inexpliquée au cours d’activités physiques ou sportives est considéré comme un transport sanitaire depuis l’installation sportive jusqu’à un établissement de santé en vue de

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 37° La quatre-vingt-sixième ligne est supprimée. ». III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Aux deux premiers alinéas du I de l’article 1609 quat

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l’intention de l’ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par voie r

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III  bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Sécurité des personnes «  Art. L. 123‑5.  – Un décret en Conseil d’État d

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. «  Art.  L. 5232‑6 . – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessib

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute fo

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 66, supprimer le mot : « consécutives ».

À la première phrase de l’alinéa 112, après le mot : « des », insérer les mots : « huit premières ».

Après le mot : « d’ », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 266 : « un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624‑2. »

Compléter l’alinéa 290 par les mots : « ou la prise en charge d’une personne dépendante ».

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.