Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS468 Retiré
M. Gérard Sebaoun SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 311
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« délivré par ledit organisme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.