Amendement n° 926 Adopté
M. Gérard Sebaoun SERet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 290
Dispositif
Compléter l’alinéa 290 par les mots :
« ou la prise en charge d’une personne dépendante ».
Exposé sommaire
Il convient, par cohérence, d’intégrer dans l’article L. 3122.19 les mêmes précisions qu’à l’article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).
Cosignataires
Philippe Baumel, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.