Amendement n° 928 Tombé
M. Gérard Sebaoun SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 112, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« huit premières ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires que sur les huit premières heures au delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %. Au delà, le taux de majoration reste de 50 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.