Amendement n° II-CL52 Adopté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié : «  a)  après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « 3° Des parlementaires du département. » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° ». »

Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.