Amendement n° II-797 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’extension d’une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de la commune nouvelle lors de sa création. » ; ».

Maintien des dispositions de garantie du montant de la DGF en cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle.