Amendement n° 2 Adopté

À l’alinéa 8, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ».

S’agissant d’une opération dérogatoire au droit commun et comportant un risque financier, il convient de permettre à l’organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenant compte de l’éventuel aléa. L’étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée. Cette insertion apporte des garanties sur la faisabilité du projet tout en permettant à l’organe délibérant de se prononcer au regard de l’impact sur les finances locales de la collectivité.