Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL341 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , pour l’État et ses établissements publics » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de cette habilitation à prendre des ordonnances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.