Mme Linda Gourjade

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis  – L’article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : «, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité. ».

A l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1° et ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « l’arrêté », substituer aux mots : « d’admission», les mots : « mentionné au I ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « certaine », insérer les mots : « de réception ».

I. -  À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot: « qui », insérer les mots : « , avant la date de cet arrêté, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « enfance », supprimer les mots : « avant la date de l’arrêté d’admission ».

Á la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « arrêté », insérer les mots : « mentionné au I ».

Á l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ».

I. Á l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « mentionné au I. ». II. En  conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.

Á l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur leur fondement », les mots : « en application de ces mêmes 1° à 4° ».

I.   Á l’alinéa 2, après le mot : « pris », insérer le mot : « soit ». II.   En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le mot : « soit ».

Le 3° de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’État mentionnées à l’article L. 224-8 ».