Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat · admission en qualité de pupille de l'Etat
Amendement n° AS7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot:
« qui »,
insérer les mots :
« , avant la date de cet arrêté, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« enfance »,
supprimer les mots :
« avant la date de l’arrêté d’admission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.