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Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat · admission en qualité de pupille de l'Etat

Amendement n° AS3 Adopté

Mme Linda Gourjade SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 4 juillet 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Á l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur leur fondement », les mots : « en application de ces mêmes 1° à 4° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Cosignataires

Linda Gourjade

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.