Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat · admission en qualité de pupille de l'Etat
Amendement n° AS6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Á la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.