Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat · admission en qualité de pupille de l'Etat
Amendement n° AS5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Á l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.