Projet de loi · 3 juillet 2013
admission en qualité de pupille de l'Etat
9 amendementsEtude d'impact · 3 juillet 2013
admission en qualité de pupille de l'Etat
Projet de loi · 4 juillet 2013
admission en qualité de pupille de l'Etat
Rapport · 4 juillet 2013
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (n°1219)
Projet de loi · 10 juillet 2013
admission en qualité de pupille de l'Etat
Rapport · 16 juillet 2013
rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (n°744)