ipolitiki
Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat · admission en qualité de pupille de l'Etat

Amendement n° AS8 Adopté

Mme Linda Gourjade SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 4 juillet 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « certaine », insérer les mots : « de réception ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Cosignataires

Linda Gourjade

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.