Mme Estelle Grelier

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5342‑3 . – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »

Le titre I er du livre III de la partie législative du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer «  Art. L. 315‑1.  – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La charge nette d’investissement

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionneme

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 7° du même V est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leur contribution respective au prélèvement.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce de

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Au b du 2° du I, les mots : « par habitant moyen », sont remplacés par les mots : « médian par habitant » ; «  ab) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter )  À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ».

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b)  Le 1° du II est complété par les mots : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potenti

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  b ) Le 1° du II est complété par le mot : « , sauf : ». «  b bis A) Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs commun

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante  « a) Le 1° du II est ainsi modifié : -  la seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; - sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : «  a)  Lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c bis ) Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs c

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « a ) Le 1° du II est complété par les mots  : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habita

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  b ) Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II est supprimée ; ».

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : «  a   bis ) Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération interco

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une indemnité ne peut pas être versée à un président ou vice-président de syndicat de communes percevant une indemnité de fonction en q

I. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. II. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette cha

L‘article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mis

Le dernier alinéa du1° du V de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établiss

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par dé

I. – Le II de l’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des société

Le II de l’article 1586  ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membre

L’alinéa 6 du paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue

L‘article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par l’alinéa suivant : « VIII. - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en

Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du1° du V de l’article 1609 nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonction

Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 7° du V de l’article 1609 nonies C est remplacé par les phrases suivantes : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuan

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibéra

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l’article 1586 ter , insérer l’alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ense

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l’article 1586 ter , insérer l’alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ense

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette c

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1 er janvier de l’année de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1 er avril 2016 en application de délibérations conco

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1 er janvier de l’année de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après l’année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1 er avril 2016 en application de délibérations concordantes des con

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1 er janvier 2016 ou le 1 er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ».

Supprimer l’alinéa 34.

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est pondéré par le rapport entre, d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d’habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s’il y a lieu, par

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Avant le 30 avril 2016, est remis au Parlement un rapport chargé d’évaluer la pertinence de la répartition des montants affectés aux différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement du secteur communal et les effets cu

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délib

L‘article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la m

Au 3° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ».

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres

La première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».

Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établisse

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffra

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du b du 2° du I de l’article L. 2336‑3 et au b du 2° du I de l’article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2° ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leur contribution respective au prélèvement.

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis   Après le I  de l’article L. 2336‑3, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement

Après l’alinéa 8, insérer alinéa suivant : « 2°  bis À la fin du 2° du II de l’article L. 2336‑3, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; »